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La quête de l’harmonisation.

La loi vie privée (8/12/1992) visant à protéger le citoyen contre toute utilisation abusive de ses données à caractère personnel a subi dans le passé d'importantes modifications, notamment suite à l'adoption de la directive européenne de 1995 en matière de protection des données à caractère personnel, destine à harmoniser les règles appliquées par les différents États membres de l’UE en la matière.
Pour mettre à jour la directive de 1995, le législateur européen prépare actuellement un règlement sur la protection des données, et non plus une nouvelle directive. Un règlement diffère fondamentalement d’une directive. Pour sa transposition, une directive fixe des objectifs à atteindre, en laissant un champ libre pour des interprétations par le législateur national. Tandis qu’un règlement impose un texte à insérer tel quel, après traduction, dans la législation nationale.

Pour une directive, les efforts lobby balancent entre le niveau national et européen. Pour un règlement, le débat européen est prédominant avec, une fois le texte voté à ce niveau, une marge de manœuvre très réduite au niveau national. En général, la commission européenne prend l’initiative et envoie ensuite sa proposition au Conseil des ministres et au parlement européen.

Tout lobby européen est en même temps national et européen. Le processus législatif européen confronte les logiques de « l’Europe de l’Europe » et de « l’Europe des nations » avec une commission européenne ayant surtout une vision européenne. Mais le conseil des ministres et le Parlement européen représentent la logique dite de « l’Europe des nations » avec des acteurs nationaux dépendant de leur électorat local.

Les représentants belges sont à approcher dans une logique belge et la commission européenne dans une logique européenne. La coopération entre la bdma (association belge) et FEDMA, (association européenne) est ici essentielle.

Le code de conduite de la bdma explique aux membres comment appliquer la législation tout en y ajoutant des règles de bonne conduite pour augmenter la confiance du consommateur dans le marketing direct. Alors qu’avec la directive, il fallait prendre en compte également la transposition par le parlement belge, le nouveau règlement donnera un texte unique applicable à tous les états membres. Notre code devra être en phase avec celui-ci.

FEDMA travaille à un code expliquant comment appliquer le nouveau règlement dans les différentes nations pour le marketing direct. Il sera à nouveau soumis à l’approbation des autorités européennes. Une interprétation unique dans toute l’UE est recherchée. Comme nos collègues des autres états membres, nous pourrons reprendre directement le texte FEDMA dans notre code de conduite. Ceci est non négligeable pour un secteur de plus en plus international.
Pour ces raisons, la bdma se doit d’être active autant au niveau belge qu’européen.

IVAN VANDERMEERSCH SECRETARIS-GENERAAL VAN DE BDMA
Ivan staat bij de bdma in voor de belangenbehartiging naar de verschillende regeringen toe en volgt daarnaast van nabij alle legale aspecten van direct marketing op.